La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive perpétrée par une entreprise à l’encontre d’une autre entreprise. Ce fait peut être prouvé par certaines cumulations de faute, de préjudices et de liens de cause à effet. Pour cela, il vous faut recourir à un huissier. Les méthodes de concurrence déloyale les plus fréquentes sont : l’imitation, le parasitisme, la désorganisation et le dénigrement. Ces préjudices sont passibles de sanctions civiles et constituent ainsi des dommages-intérêts ou de cessation des actes déloyaux. Si vous êtes victime de concurrence déloyale, faites-vous assister par un avocat concurrence déloyale à Paris et en Ile de France.
Les sanctions en cas de concurrence déloyale
Les dommages-intérêts
C’est le juge qui est en charge de fixer le montant des dommages-intérêts. Pour cela, il tient compte de deux critères : la durée des actes déloyaux et la fréquence à laquelle ces derniers se sont produits. Pour essayer d’établir clairement les faits et bien présenter votre dossier, un avocat concurrence déloyale Paris est un conseiller et un plaidoyer incontournable. Il saura défendre vos intérêts et vous aider à obtenir une indemnisation appropriée au préjudice subi. En effet, le plus souvent les actes déloyaux sont intervenus et sur une longue période, plus les montants des dommages-intérêts seront élevés.
La cessation des agissements déloyaux
La cessation des agissements déloyaux est imposée par le juge suite à un effet impliquant une concurrence déloyale. Si cela s’avère nécessaire, cette décision peut se faire sous astreinte, c’est-à-dire que si le concurrent ne cesse pas ses activités déloyales comme l’a demandé le juge, il doit payer une somme d’argent pour chaque jour de retard.
La preuve de la concurrence déloyale
Seul un huissier est en mesure d’établir une preuve en matière de concurrence déloyale. Le principe est simple : si vous soupçonnez un concurrent d’être déloyal, vous demandez une autorisation de saisir un huissier de justice auprès du juge. Cette procédure rentre dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile. Elle vise à établir des preuves des agissements du concurrent déloyal. Ces preuves seront conservées en vue d’un éventuel procès. Lors de la constitution de preuve, l’huissier de justice se rend chez le concurrent soupçonné de concurrence déloyale, accède à son ordinateur ou à ses documents pour prouver les agissements déloyaux. Pour vous conseiller en la matière, vous pouvez faire appel à un avocat concurrence déloyale Paris. Il vous dira alors qu’il faut surprendre le concurrent et qu’il ne faut pas l’avertir de la venue de l’huissier de justice. Cette mesure n’est pas contradictoire et présente bien des avantages.